LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d ст. 14
Titre II : Dispositions relatives aux établissements de crédit, à la Caisse des dépôts et consignations et au marché financier.
I. et II. (paragraphes modificateurs).
III. Ces dispositions sont applicables, à compter de sa nomination, au directeur général en fonctions à la date de publication de la présente loi.