LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d ст. 7
Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances et à la réassurance.
I. (paragraphe modificateur).
II. Le présent article s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la décision du comité mixte n° 7-94 du 21 mars 1994 modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord sur l'Espace économique européen.