Arrêté du 23 juin 1993 portant application de l'article 17-1 · Arrêté du 23 juin 1993 portant application de l'article 17-12 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles

Arrêté du 23 juin 1993 portant application de l'article 17-1 ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Sont dispensés de plein droit de l'obligation de remboursement les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus que leur état de santé rend inaptes à occuper un emploi de l'Etat ainsi que ceux admis à la retraite pour limite d'âge et ceux licenciés ou admis à la retraite pour cause de dégagement des cadres.

L'inaptitude pour raison de santé mentionnée au présent article doit être dûment reconnue par le comité médical compétent.

Ссылается на

Arrêté du 23 juin 1993 portant application de l'article 17-1 ст. 1