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Décret no 94-752 du 30 août 1994 portant création de la rése · Décret no 94-752 du 30 août 1994 portant création de la réserve naturelle des marais de Mullembourg (Vendée)

Décret no 94-752 du 30 août 1994 portant création de la rése ст. 19

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

ДействуетОфициальный текст

La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits sur toute l'étendue de la réserve.

Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules :

- utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;

- utilisés par les services publics ;

- utilisés lors d'opérations de secours, de sauvetage ou de police ;

- utilisés à des fins professionnelles dans l'exercice des activités mentionnées à l'article 8 ;

- autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.