LOI no 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consomm ст. 9
Titre IV : Commercialisation des substituts du vinaigre.
L'article 7 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales est abrogé.