Arrêté du 23 mars 1990 relatif aux documents et formalités n ст. 20
CHAPITRE VIII : Dispositions diverses.
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa parution au Journal officiel.
CHAPITRE VIII : Dispositions diverses.
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa parution au Journal officiel.