Décret no 94-299 du 12 avril 1994 portant modification du ст. 23
Chapitre IV : Dispositions diverses.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.