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Décret no 95-130 du 7 février 1995 portant création et organ · Décret no 95-130 du 7 février 1995 portant création et organisation provisoire de l'université de Bretagne-Sud

Décret no 95-130 du 7 février 1995 portant création et organ ст. 11

ДействуетОфициальный текст

Jusqu'à la nomination de l'administrateur provisoire et de l'agent comptable, la gestion financière et comptable de l'université de Bretagne-Sud est assurée par l'université Rennes-I. Les recettes et les dépenses de l'université de Bretagne-Sud sont individualisées au sein du budget de l'université Rennes-I.

L'administrateur provisoire de l'université est ordonnateur secondaire du budget de l'université Rennes-I pour ce qui concerne l'université de Bretagne-Sud.