Arrêté du 24 décembre 1990 autorisant le report de la date d · Arrêté du 24 décembre 1990 autorisant le report de la date d'entrée en vigueur des décrets nos 90-786 et 90-787 du 3 septembre 1990 pour certains des établissements et organismes concernés

Arrêté du 24 décembre 1990 autorisant le report de la date d ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 24 décembre 1990 autorisant le report de la date d ст. 1