Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application d · Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse

Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application d ст. 139

CHAPITRE X : Dispositions applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

ДействуетОфициальный текст

Les pensions complémentaires sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article 96, à l'exception des pensions complémentaires d'invalidité perçues au titre du chapitre VI du présent décret, qui sont revalorisées dans les conditions fixées par l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.

История изменений

En vigueur depuis le 2014-06-26

Ссылается на

Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application d ст. 96