Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application d ст. 21
CHAPITRE II : Organisation administrative et financière.
La C.R.P.C.E.N. peut passer convention avec les organismes du régime général de la sécurité sociale pour effectuer par leur intermédiaire le service des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.