LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Содержание

1. Titre Ier : Modifications de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
2. ст. 34
3. Titre II : Modifications du code de la sécurité sociale et dispositions relatives aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité de la profession d'avocat.
4. ст. 42
5. ст. 43
6. ст. 44
7. Titre III : Disposition relative au notariat.
8. ст. 46
9. ст. 58
10. Titre IV : Modifications de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostics d'entreprise.
11. ст. 59
12. Titre IV : Modifications de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise.
13. ст. 60
14. Titre VI : Dispositions diverses.
15. ст. 63
16. ст. 67