Décret n° 91-396 du 24 avril 1991 modifiant la code de la L ст. 3
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus s'appliquent aux personnes nommées, promues ou élevées dans un grade ou une dignité dans le Légion d'honneur ou auxquelles la médaille militaire a été concédée après la publication du présent décret.
Ссылается на
- Décret n° 91-396 du 24 avril 1991 modifiant la code de la L ст. 1
- Décret n° 91-396 du 24 avril 1991 modifiant la code de la L ст. 2