Arrêté du 18 avril 1995 modifiant l'arrêté du 25 août 1992 r ст. 5
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.