Arrêté du 26 avril 1995 portant abrogation de l'arrêté du 30 · Arrêté du 26 avril 1995 portant abrogation de l'arrêté du 30 novembre 1990 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur

Arrêté du 26 avril 1995 portant abrogation de l'arrêté du 30 ст. 1

ДействуетОфициальный текст

L'arrêté du 30 novembre 1990 portant dérogation à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur dont bénéficie La Poste est abrogé à compter du 1er juillet 1995.