Décret no 95-325 du 23 mars 1995 modifiant le décret no 69-2 · Décret no 95-325 du 23 mars 1995 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires en ce qui concerne les secrétaires adjoints des affaires étrangères Décret no 95-325 du 23 mars 1995 modifiant le décret no 69-2 ст. 4 ДействуетОфициальный текст Le présent décret prend effet au 1er août 1993. Содержание ст. 5 · Следующая →