LOI no 91-558 du 17 juin 1991 relative à la prorogation des · LOI no 91-558 du 17 juin 1991 relative à la prorogation des mandats des membres du conseil de l'ordre des médecins et du conseil de l'ordre des sages-femmes (1)

LOI no 91-558 du 17 juin 1991 relative à la prorogation des ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Par dérogation aux dispositions des articles L. 398, L. 400, L. 404 et L. 405 du code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er janvier 1993, les mandats des présidents ainsi que ceux des membres titulaires et suppléants du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des médecins sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1992.