Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991portant statut particuli ст. 15-4
TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours.
История изменений
- En vigueur depuis le 2008-07-01