Arrêté du 5 novembre 1991 fixant les modalités d'appel d'off ст. 18
Chapitre III : Dispositions diverses.
Le préfet notifie sa décision au soumissionnaire dont l'offre est acceptée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas d'égalité d'offres, il notifie sa décision de refus motivée au candidat dont l'offre n'a pas été acceptée.