Arrêté du 28 juillet 1992 fixant les montants des remboursem ст. 1

Les montants des remboursements prévus à l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme de renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs sont fixés forfaitairement ainsi qu'il suit :

a) Pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation : 600 F ;

b) Pour la délivrance d'un duplicata de certificat d'immatriculation : 40 F ;

c) Pour la délivrance d'une copie certifiée conforme des renseignements relatifs à un aéronef : 40 F.