Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions auxquelles d ст. Annexe
Chapitre 2 : Gestion, suivi de l'activité, relations avec les tiers.
Article 8
La comptabilité de l'établissement doit distinguer les ressources et les dépenses en fonction de chaque activité.
L'établissement respecte les instructions de l'agence relatives à la présentation des comptes et aux modalités d'affectation des charges et des produits pour faciliter le suivi de leur activité et permettre des comparaisons entre les établissements.
Ссылается на
- Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions auxquelles d ст. 8