Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions auxquelles d · Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements de transfusion sanguine pour conserver le bénéfice de l'agrément prévu par l'article L. 667 du code de la santé publique

Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions auxquelles d ст. Annexe

Chapitre 3 : Coordination de l'activité des établissements.

ДействуетОфициальный текст

Article 13

L'agence veille à assurer la coordination et la complémentarité des activités des établissements de transfusion sanguine. Elle aide les établissements à mettre en commun leurs moyens pour satisfaire les besoins sanitaires dans les conditions les plus appropriées.

Ссылается на

Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions auxquelles d ст. 13