Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions auxquelles d ст. Annexe
Chapitre 4 : Ethique et sécurité du don et de l'acte transfusionnel.
Article 18
L'établissement respecte les principes fondamentaux que sont le bénévolat, le volontariat et l'anonymat du don.
Il ne peut être dérogé à la règle de l'anonymat que lorsqu'un don dirigé est prescrit dans l'intérêt du malade pour des nécessités médicales strictement définies.
Ссылается на
- Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions auxquelles d ст. 18