Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions auxquelles d ст. Annexe
Chapitre 4 : Ethique et sécurité du don et de l'acte transfusionnel.
Article 25
L'établissement informe sans délai l'agence de tout accident dont il a connaissance lié à l'activité transfusionnelle.
Ссылается на
- Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions auxquelles d ст. 25