Décret no 92-543 du 18 juin 1992 portant attribution d'inde · Décret no 92-543 du 18 juin 1992 portant attribution d'indemnités au président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l'article R. 429 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Décret no 92-543 du 18 juin 1992 portant attribution d'inde ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le montant des indemnités prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants.

Ссылается на

Décret no 92-543 du 18 juin 1992 portant attribution d'inde ст. 1
Décret no 92-543 du 18 juin 1992 portant attribution d'inde ст. 2