Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l' · Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés

Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l' ст. 26

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.