Décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier ст. 36
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des sages-femmes territoriales prévues aux articles 24 à 27, 29 et 30 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Ссылается на
- Décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier ст. 15
- Décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier ст. 16
- Décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier ст. 24
- Décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier ст. 25
- Décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier ст. 26
- Décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier ст. 27