Arrêté du 12 janvier 1993 fixant la liste des instances ment · Arrêté du 12 janvier 1993 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre chargé de la consommation

Arrêté du 12 janvier 1993 fixant la liste des instances ment ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relevant du ministre chargé de la consommation sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.