Décret no 92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion d ст. 6
Les dispositions des articles 2 à 5 du présent décret entrent en vigueur à compter de la prise d'effet de la fusion mentionnée à l'article 1er, conformément à l'article 372-2 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Ссылается на
- Décret no 92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion d ст. 1
- Décret no 92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion d ст. 2
- Décret no 92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion d ст. 3
- Décret no 92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion d ст. 4
- Décret no 92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion d ст. 5