Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de ст. 35-3-2
Section 6 : Des magistrats exerçant à titre temporaire
La formation prévue aux articles 35-3 et 35-3-1 est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature. Elle comprend, notamment et sans préjudice de la formation donnée au cours du stage en juridiction, des enseignements portant sur la déontologie, les principes de la procédure et le fonctionnement d'une juridiction, ainsi que l'apprentissage de la technique de rédaction des jugements et de la tenue d'une audience, pour les fonctions au siège, et des réquisitions écrites et orales, pour les fonctions du parquet.
Le stage en juridiction complète la formation théorique et pratique des intéressés pour les préparer à l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles.
История изменений
- En vigueur depuis le 2024-06-30
Ссылается на
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de ст. 1
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de ст. 3
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de ст. 35