Arrêté du 24 décembre 1992 fixant la contribution des différ ст. 1

Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 1 845 710 099,80 F au titre de l'exercice 1991.