Arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à institue ст. 8
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1993.
Les régies d'avances créées antérieurement à la parution du décret du 20 juillet 1992 peuvent continuer à fonctionner jusqu'au 31 décembre 1993, conformément à l'article 17, alinéa 2, dudit décret.
Ссылается на
- Arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à institue ст. 17