FR · Décret n° 93-747 du 27 mars 1993 portant application des art

Décret n° 93-747 du 27 mars 1993 portant application des articles L. 423-4 et L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes de crédit immobilier

Действует0 статейТекст проверен 24.10.2026