Décret du 27 mars 1993 portant création de la réserve nature · Décret du 27 mars 1993 portant création de la réserve naturelle de Moëze-Oléron (Charente-Maritime)

Décret du 27 mars 1993 portant création de la réserve nature ст. 11

CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.

ДействуетОфициальный текст

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite à l'exception de celle concernant les substances concessibles citées à l'article 2 du code minier après accord du ministre chargé de la protection de la nature.

Ссылается на

Décret du 27 mars 1993 portant création de la réserve nature ст. 2