Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines moda ст. 24
Section 5 : Dispositions diverses.
Les dispositions des articles 5,12 et 13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions des articles 6,7,8,22 et 23 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. Pour l'application de l'article 22, le tribunal de première instance est substitué au tribunal judiciaire.
История изменений
- En vigueur depuis le 2020-01-01
Ссылается на
- Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines moda ст. 12
- Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines moda ст. 13
- Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines moda ст. 22
- Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines moda ст. 23
- Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines moda ст. 5
- Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines moda ст. 6
- Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines moda ст. 7
- Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines moda ст. 8