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Décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut par · Décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

Décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut par ст. 24

Chapitre Ier : Dispositions générales.

ДействуетОфициальный текст

Les chefs des services d'insertion et de probation mettent en oeuvre, sous l'autorité des directeurs d'insertion et de probation, les missions décrites à l'article 1er.

Ils sont chargés, par délégation du directeur, de fonctions de coordination d'actions menées dans le cadre de partenariats, d'animation des équipes de travailleurs sociaux, de conseil technique auprès des conseillers d'insertion et de probation et des assistants de service social, et de conduite d'actions en direction des personnes placées sous main de justice.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2005-05-11