Décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut par ст. 47
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.