Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de ст. 1
TITRE Ier : DES CONDITIONS DE RESSOURCES.
Le plafond des ressources mensuelles pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale est fixé à un niveau égal à une fois et demie le salaire mensuel minimum brut au 1er janvier de l'année en cours en vigueur dans les collectivités concernées. Le plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle est fixé à un niveau égal à deux fois ce salaire mensuel minimum brut.
История изменений
- En vigueur depuis le 2021-01-01
Цитируется в
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de ст. 2
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de ст. 48-1
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de ст. 48-5
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de ст. 55-2
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de ст. 55-5