Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de ст. 41
Chapitre II : De la contribution de l'Etat.
La contribution de l'Etat due à l'avocat ou à la personne agréée qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle est celle qui est prévue par les articles 39 et 40, affectée d'un pourcentage calculé en fonction du tableau ci-après :
RESSOURCES
PART CONTRIBUTIVE DE L'ÉTAT (EN POURCENTAGE)
1 x p à 1,165 x p
55
(1,165 x p) + 1 à 1,333 x p
25
p : plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
История изменений
- En vigueur depuis le 2016-12-29
Ссылается на
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de ст. 39
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de ст. 40