Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de ст. 48-3
Chapitre II : De la contribution de l'Etat.
La somme revenant à l'avocat, en vertu des dispositions du règlement intérieur du barreau, lui est versée par la caisse des règlements pécuniaires des avocats dont il relève sous réserve, le cas échéant, des provisions réglées par la caisse.