Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de ст. 55-13

La décision prononcée sur la demande d'aide mentionne :

1° Le montant des ressources retenues ainsi que, le cas échéant, les correctifs pour charges de famille et tous autres éléments pris en considération ;

2° L'admission à l'aide ou le rejet de la demande ;

3° En cas d'admission :

- la nature de la mesure à l'occasion de laquelle l'aide a été accordée ;

- le nom et l'adresse de l'avocat ou de la personne agréée intervenant au titre de l'aide ;

4° En cas de rejet de la demande, les motifs de celui-ci.