FR · Décret n° 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux sta
Décret n° 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus
Содержание
- ст. 1
- ст. 2
- Formation.
- ст. Annexe, 1
- Objet.
- ст. Annexe, 2
- Siège.
- ст. Annexe, 3
- Durée.
- ст. Annexe, 4
- Capital social.
- ст. Annexe, 5
- Augmentation du capital.
- ст. Annexe, 6
- Réduction du capital.
- ст. Annexe, 7
- Libération des actions.
- ст. Annexe, 8
- ст. Annexe, 9
- ст. Annexe, 10
- Forme des actions.
- ст. Annexe, 11
- Droits et obligations attachés aux actions.
- ст. Annexe, 12
- ст. Annexe, 13
- Cession des actions.
- ст. Annexe, 14
- Agrément des cessions d'actions.
- ст. Annexe, 15
- Composition du conseil d'administration.
- ст. Annexe, 16
- Censeurs.
- ст. Annexe, 16 bis
- ст. Annexe, 17
- Durée du mandat des administrateurs.
- ст. Annexe, 18
- Actions des administrateurs.
- ст. Annexe, 19
- Rôle et fonctionnement du conseil d'administration.
- ст. Annexe, 20
- ст. Annexe, 21
- ст. Annexe, 22
- ст. Annexe, 23
- Rôle du président du conseil d'administration.
- ст. Annexe, 24
- Responsabilité des administrateurs.
- ст. Annexe, 25
- ст. Annexe, 26
- Signatures.
- ст. Annexe, 27
- Nomination, durée de mandat, rémunération des commissaires aux comptes.
- ст. Annexe, 28
- Commissaire du Gouvernement.
- ст. Annexe, 29
- Membre du corps du contrôle général économique et financier.
- ст. Annexe, 29 bis
- Dispositions communes aux assemblées générales.
- ст. Annexe, 30
- Convocation aux assemblées générales.
- ст. Annexe, 31
- Ordre du jour des assemblées générales.
- ст. Annexe, 32
- Présidence des assemblées générales.
- ст. Annexe, 33
- Feuille de présence.
- ст. Annexe, 34
- Délibération des assemblées générales.
- ст. Annexe, 35
- Assemblées générales ordinaires.
- ст. Annexe, 36
- Réunions des assemblées générales ordinaires.
- ст. Annexe, 37
- Quorum et majorité dans les assemblées générales ordinaires.
- ст. Annexe, 38
- Compétence des assemblées générales ordinaires.
- ст. Annexe, 39
- ст. Annexe, 40
- Assemblées générales extraordinaires.
- ст. Annexe, 41
- Réunions des assemblées générales extraordinaires.
- ст. Annexe, 42
- Quorum et majorité dans les assemblées générales extraordinaires.
- ст. Annexe, 43
- Compétence des assemblées générales extraordinaires.
- ст. Annexe, 44
- Année sociale.
- ст. Annexe, 45
- Inventaire, bilan, compte de résultat.
- ст. Annexe, 46
- Affectation des produits.
- ст. Annexe, 47
- Paiements des dividendes.
- ст. Annexe, 48
- Dissolution.
- ст. Annexe, 49
- Liquidation.
- ст. Annexe, 50
- Contestations.
- ст. Annexe, 51
- Publications.
- ст. Annexe, 52
- Annexes
- ст. Annexe, préambule