Arrêté du 24 mars 1993 portant fixation de la convention typ ст. Annexe
Titre 13 : Durée et renouvellement de la convention.
La convention conclue en application du présent texte prend effet à la date du........ Elle est conclue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
Chacun des partenaires peut dénoncer la convention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception trois mois avant sa date d'échéance ;
- en cas de modifications législatives ou réglementaires mettant en cause les bases juridiques sur lesquelles repose la convention ;
- pour violations graves et répétées des engagements contractuels ou carence de fait d'un partenaire ;
- lorsqu'un partenaire exprime la volonté de se retirer de la convention, cette décision a pour effet de lui ôter la qualité de partie signataire.