Décret n° 93-519 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions st · Décret n° 93-519 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de La Poste et au corps des agents professionnels de France Télécom

Décret n° 93-519 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions st ст. 1

Titre Ier : Dispositions générales.

ДействуетОфициальный текст

Il est créé un corps des agents professionnels de La Poste et un corps des agents professionnels de France Télécom, régis par les dispositions du présent décret.