FR · Décret no 94-274 du 8 avril 1994 relatif à l'attribution de

Décret no 94-274 du 8 avril 1994 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires hors budget dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)

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Содержание

ст. 1
ст. 2
ст. 3
ст. 4
ст. 5
ст. 6
FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (1)
ст. Annexe