LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1) ст. 49
Chapitre VI : Dispositions diverses.
Le chapitre V de la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception du IV de l'article 34.
Les compétences attribuées par la présente loi au tribunal de grande instance sont exercées, dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, par le tribunal de première instance.
История изменений
- En vigueur depuis le 1998-09-15
Ссылается на
- LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1) ст. 34