Arrêté du 15 décembre 1994 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des postes d'inspection frontaliers

Содержание

1. ст. 1
2. ст. 2
3. ст. 3
4. ст. 4
5. ст. 5
6. ст. 6
7. Conditions d'installation et de fonctionnement des postes d'inspection frontaliers pour les produits de pays tiers.
8. ст. Annexe I
9. Conditions d'installation et de fonctionnement des postes d'inspection frontaliers pour les animaux vivants en provenance de pays tiers.
10. ст. Annexe II