Décret no 94-730 du 22 août 1994 modifiant le décret no 91-3 — Décret no 94-730 du 22 août 1994 modifiant le décret no 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat