Décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination d ст. 26
Section 3 : Assurance invalidité.
La pension d'invalidité est transformée, le cas échéant, en pension de vieillesse dès lors que se trouvent remplies les conditions, notamment d'âge, requises par la législation ou réglementation du territoire débiteur de cette pension d'invalidité pour l'attribution d'une pension de vieillesse.