Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 16 janvier 1995 portant création d'un traitement a · Arrêté du 16 janvier 1995 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête Budget des familles à Mayotte

Arrêté du 16 janvier 1995 portant création d'un traitement a ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) de la Réunion un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête Budget des familles réalisée auprès de 850 ménages à Mayotte.

L'objectif de cette enquête est de calculer les pondérations nécessaires à l'élaboration d'un indice des prix de détail à la consommation des ménages.